Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

Ce que vous souscrivez exactement, ce que cela coûte, comment résilier et ce qu'il advient de vos documents si vous partez. Écrit pour être lu avant de payer, pas après.

Les présentes conditions régissent l'utilisation des services Dossalis. Il vaut mieux les lire avant de commencer : en créant votre compte, vous les acceptez, y compris pour le plan gratuit, et vous les acceptez de nouveau si vous passez à un plan payant.

1. Prestataire

Oscar Escanez Abad, numéro d'identification 23302634T, siège social Calle Trece de Septiembre, n.º 10, 1.º, 30310 Cartagena (Murcia), España. Courriel de contact : info@dossalis.com.

2. Objet

Dossalis est un service de suivi documentaire destiné aux distributeurs et aux importateurs de dispositifs médicaux, au titre des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2017/745. Il est fourni en ligne et consiste en l'accès à un tableau de bord où la documentation est enregistrée et tenue à jour, avec les alertes, les attestations et les rapports qui en découlent.

Il existe trois formules :

Gratuite : un établissement et jusqu'à dix produits, avec la liste de vérification, les registres, la bibliothèque partagée, la simulation, les certificats et le dossier d'inspection. Les alertes d'expiration et les actualités réglementaires s'affichent dans le tableau de bord, mais n'arrivent pas par e-mail. Sans coût ni engagement, et sans l'engagement de disponibilité de l'article 6.
Base : un établissement, des produits sans limite et des alertes par e-mail.
Multi : comme Base, pour jusqu'à trois établissements d'un même titulaire, chacun avec son tableau de bord.

Il est entendu que le service organise, rappelle et documente. Il n'émet aucun certificat officiel ni de conformité, ne représente le client devant aucune administration et ne remplace pas un conseil. La responsabilité finale de la conformité incombe à l'entreprise utilisatrice.

Attestations de vérification. Depuis le tableau de bord, vous pouvez émettre des attestations au format PDF de ce que vous avez vérifié sur un produit et conserver le dossier d'inspection du jour, chacun avec son code. Vous les émettez vous-même, avec les données que vous avez saisies, et leur première ligne précise qu'elles ne constituent pas un certificat de conformité. Quiconque possède le code peut vérifier sur dossalis.com le nom de l'établissement, la date, le type de document et son empreinte, rien de plus.

3. Prix et facturation

Les prix applicables sont ceux publiés sur la page tarifs au moment de la souscription. Ils sont exprimés hors taxes ; la taxe applicable est ajoutée sur la facture. Les formules payantes sont facturées d'avance, chaque mois ou chaque année selon votre choix, et se renouvellent automatiquement par périodes identiques. Le paiement annuel équivaut à dix mensualités.

Le paiement s'effectue par carte via une plateforme certifiée. Nous n'avons à aucun moment accès au numéro de carte. La facture de chaque prélèvement est émise électroniquement et reste consultable dans le tableau de bord, sous « Mon abonnement ».

En cas de rejet d'un prélèvement, la plateforme le retente pendant sept jours, période durant laquelle rien ne change. Passé ce délai sans régularisation, le compte repasse au plan gratuit : rien n'est supprimé, mais les fonctionnalités payantes cessent de fonctionner jusqu'à régularisation.

4. Durée, résiliation et fermeture du compte

Il n'y a pas d'engagement de durée. Vous pouvez résilier un plan payant à tout moment depuis le tableau de bord (« Mon abonnement » → « Changer de formule ou de carte, ou résilier ») ou en écrivant à info@dossalis.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans que la suivante soit prélevée, et le compte reste ensuite sur le plan gratuit avec tout ce que vous aviez. La part non consommée de la période en cours n'est pas remboursée, sauf dans le cas de rétractation prévu ci-après.

Pour fermer complètement le compte, faites-le depuis « Mon abonnement » → « Fermer mon compte » ou en écrivant à info@dossalis.com. Téléchargez d'abord vos données : la réglementation sanitaire vous impose de conserver cette documentation pendant plusieurs années même si vous cessez d'utiliser Dossalis.

Un compte gratuit sur lequel personne ne se connecte pendant vingt-quatre mois est fermé, après un avis envoyé par e-mail trente jours à l'avance ; il suffit de se connecter une fois pour qu'il reste ouvert.

5. Droit de rétractation

Si vous souscrivez en qualité de consommateur, c'est-à-dire en dehors de votre activité professionnelle, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation. Il suffit de l'indiquer à info@dossalis.com.

S'agissant d'un service numérique à exécution immédiate, si vous demandez expressément à commencer à l'utiliser avant la fin de ce délai, vous êtes redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre rétractation, conformément à l'article L.221-25. Cette information vous est rappelée au moment de la souscription.

L'article L.221-3 du code de la consommation étend ce droit à certains professionnels, mais à trois conditions cumulatives : le contrat doit être conclu hors établissement, son objet ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, et l'entreprise doit employer cinq salariés au plus. Un abonnement souscrit en ligne, à distance, par une entreprise dont l'activité relève du dispositif médical ne remplit pas ces conditions : dans ce cas, le droit de rétractation ne s'applique pas.

6. Disponibilité du service

Notre objectif de disponibilité mensuelle est de 99,5 %, hors fenêtres de maintenance programmée, annoncées au moins vingt-quatre heures à l'avance. Si sur un mois civil la disponibilité tombe en dessous de cet objectif pour une cause qui nous est imputable, vous pouvez demander un avoir de 10 % de la mensualité concernée.

7. Vos données et vos documents

Les documents et les données que vous téléversez restent les vôtres. Vous pouvez les récupérer à tout moment depuis le tableau de bord avec « Télécharger tout » : le dossier d'inspection, les registres au format tableur, les attestations et tous les justificatifs, dans un fichier ZIP. Si vous fermez le compte, nous les conservons trente jours au cas où vous reviendriez, puis nous les supprimons définitivement ; ils disparaissent des sauvegardes dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la fermeture.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité.

8. Bon usage

Le compte est destiné à une entreprise. Le titulaire peut donner l'accès aux personnes de son équipe qui en ont besoin, sans coût par personne et chacune avec son propre accès, mais ni revendre le service ni partager l'accès avec des tiers étrangers à l'entreprise. L'extraction automatisée du contenu et l'utilisation du service pour en construire un concurrent sont également interdites.

9. Responsabilité

Nous répondons des dommages directs résultant d'un manquement de notre part, dans la limite du montant facturé au cours des douze mois précédents. Nous ne répondons ni du manque à gagner ni des sanctions prononcées par une administration, la conformité dépendant des informations saisies par le client et de décisions qui échappent à notre contrôle. Rien de ce qui précède ne limite la responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure.

10. Modification des conditions ou du prix

Si nous modifions ces conditions ou le prix, vous en êtes informé par courriel trente jours à l'avance. Si cela ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

11. Réclamations, droit applicable et règlement des litiges

Vous pouvez réclamer en écrivant à info@dossalis.com ; nous répondons dans un délai d'un mois au maximum.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est plus mentionnée : elle n'accepte plus de réclamation depuis le 20 mars 2025 et le règlement (UE) n° 524/2013 qui la fondait a été abrogé le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228.

Les présentes conditions sont soumises au droit espagnol, sans priver le consommateur résidant en France de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi française. Si vous souscrivez en qualité de professionnel, les parties conviennent de la compétence des juridictions du siège du prestataire.

12. Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Pour les données personnelles que vous saisissez dans le panneau, votre entreprise est responsable du traitement et Dossalis en est le sous-traitant. Cette section constitue l'accord de sous-traitance exigé par l'article 28.3 du règlement (UE) 2016/679, accepté à la création du compte.

Objet, nature et finalité : héberger, organiser, consulter et présenter sous forme de rapports les données que vous saisissez, afin de vous fournir le service décrit à l'article 2.
Durée : celle du compte. À sa fermeture, les données sont supprimées sous trente jours et disparaissent des sauvegardes sous quatre-vingt-dix jours maximum ; vous pouvez les récupérer avant avec « Télécharger tout ».
Types de données et de personnes concernées : données d'identification et de contact professionnel des personnes de votre équipe, de vos fournisseurs et de vos clients professionnels. Aucune catégorie particulière de données : le panneau n'est pas conçu pour des données de santé, et nous vous demandons de ne pas en saisir.
Instructions : nous ne traitons les données que pour fournir le service et en suivant vos instructions, qui sont les présentes conditions et ce que vous faites dans le panneau. Si une instruction nous semblait contraire à la réglementation, nous vous en informerions.
Confidentialité : quiconque traite les données pour notre compte est tenu au secret.
Sécurité : nous appliquons les mesures décrites à l'article 7 de la politique de confidentialité.
Sous-traitants ultérieurs : vous nous autorisez à recourir à un prestataire d'hébergement et un prestataire de courrier sortant, tous deux traitant les données dans l'Espace économique européen et soumis aux mêmes obligations que celles que nous assumons ici. Si nous en changeons ou en ajoutons un, nous vous prévenons trente jours à l'avance ; en cas de désaccord, vous pouvez fermer votre compte sans frais.
Assistance : nous vous aidons à répondre aux droits des personnes concernées et à respecter vos obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de notification. En cas de violation de sécurité affectant vos données, nous vous en informons sans délai indu et, en tout état de cause, dans un maximum de 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations dont nous disposons.
Preuve de conformité : nous vous fournissons les informations nécessaires pour la démontrer et autorisons des audits raisonnables, moyennant préavis et à votre charge.

Cette traduction est fournie à titre informatif. Le contrat est régi par le droit espagnol et, en cas de divergence, la version espagnole prévaut.