Dossalis › Mentions légales
Mentions légales
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Qui se trouve derrière Dossalis, ce qui est vendu exactement, ce que nous garantissons et ce que nous ne garantissons pas. Écrit pour être lu, pas pour dissuader.
Cette page indique qui édite Dossalis, dans quelles conditions vous pouvez utiliser ce site et à qui vous adresser si quelque chose ne se passe pas comme prévu. Elle est rédigée pour satisfaire à l'article 6, III, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
1. Éditeur du site
| Titulaire | Oscar Escanez Abad |
|---|---|
| Numéro d'identification | 23302634T |
| Adresse | Calle Trece de Septiembre, n.º 10, 1.º, 30310 Cartagena (Murcia), España |
| Directeur de la publication | Oscar Escanez Abad |
| Courriel de contact | info@dossalis.com |
| Nom commercial | Dossalis |
2. Hébergeur
Le site est hébergé par :
| Hébergeur | Raiola Networks S.L. |
|---|---|
| CIF | B27453489 |
| Adresse | Avenida de Magoi, 66, semi-sous-sol droite, 27002 Lugo, Espagne |
| Téléphone | +34 982 776 081 |
Les serveurs se trouvent dans l'Union européenne.
3. Objet du site
dossalis.com est le site de Dossalis, un service de suivi documentaire destiné aux distributeurs et aux importateurs de dispositifs médicaux, au titre des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2017/745. Le site présente le service, permet de réaliser le test gratuit et de souscrire un abonnement.
Dossalis est un outil d'organisation documentaire et d'alerte. Ce n'est ni un cabinet de conseil juridique, ni un organisme notifié, ni une autorité de contrôle, et il ne remplace ni l'appréciation de l'autorité compétente ni celle de votre conseil. La responsabilité de la conformité reste celle de l'entreprise utilisatrice.
4. Ce qui est vendu ici, exactement
Un abonnement à un service en ligne. Nous ne vendons ni un document, ni un modèle, ni une certification. Ce que vous souscrivez, c'est l'accès à un panneau hébergé sur nos serveurs qui vous demande les pièces de l'article 14 une à une, enregistre chaque vérification avec sa date, surveille les échéances des certificats de vos fournisseurs et imprime votre dossier d'inspection scellé par son empreinte numérique, et vous permet d'émettre des attestations de vérification que n'importe qui peut vérifier avec son code.
Il y a une formule gratuite et deux formules payantes, mensuelles ou annuelles. Les tarifs en vigueur sont toujours ceux publiés sur la page des tarifs au moment de souscrire. Sans engagement : la résiliation d'une formule payante se demande depuis le panneau et prend effet à la fin de la période déjà payée ; le compte reste ensuite sur le plan gratuit.
5. Ce que nous ne sommes PAS, dit clairement
Nous préférons le dire sur le premier écran plutôt que dans la première réclamation :
- Nous ne sommes pas un organisme notifié ni un organisme certificateur. Nous n'émettons aucun certificat CE, n'évaluons la conformité d'aucun produit et ne remplaçons personne ayant cette compétence.
- Nous ne sommes ni un cabinet d'avocats ni un cabinet de conseil réglementaire. Ce que vous voyez dans le panneau est de l'organisation documentaire et des alertes, pas du conseil juridique. Pour une question de classification ou une procédure ouverte, il vous faut un professionnel.
- Nous ne déposons pas de démarches en votre nom, sauf accord exprès et écrit pour un cas précis. Nous vous indiquons la démarche applicable, auprès de qui et ce qu'elle exige ; le dépôt vous revient.
- Nous ne garantissons pas l'absence de sanction. Qualifier un comportement et fixer le montant d'une amende relève de l'autorité compétente, pas de nous. Ce que nous faisons, c'est que vous puissiez démontrer votre diligence documentaire le jour où on vous la demande, ce qui est autre chose et ce qui est réellement à votre portée.
- Nous ne vérifions pas à votre place la réalité de ce que vous déposez. Si un certificat que vous chargez est falsifié ou périmé, le panneau enregistre ce que vous lui avez dit ; vérifier le document à la source reste votre obligation de distributeur.
6. À propos de l'information réglementaire du panneau
La couche nationale du panneau — quelle démarche vous concerne, auprès de quel organisme, par quelle voie et avec quelle taxe — est établie en lisant le site officiel de chaque administration, et chaque fiche porte son état : vérifiée lorsque la source a été ouverte et lue, partielle lorsque tout n'a pas pu être vérifié, et en attente lorsque la démarche n'a pas été localisée. Ce qui n'est pas vérifié est signalé comme tel et le lien officiel vous est donné. Nous ne remplissons jamais une donnée au jugé pour qu'une fiche paraisse complète.
Les administrations changent néanmoins leurs procédures sans préavis. L'information du panneau est une orientation qui vous épargne la recherche, pas un avis : avant tout dépôt, c'est le lien officiel qui fait foi.
7. Conditions d'utilisation
En naviguant sur ce site, vous vous engagez à l'utiliser conformément à la loi et à la bonne foi. En particulier : ne pas saisir de données fausses ou appartenant à des tiers sans autorisation, ne pas tenter d'accéder aux espaces réservés ni aux comptes d'autres utilisateurs, ne pas effectuer de requêtes automatisées susceptibles de dégrader le service, et ne pas reproduire le contenu du site à des fins commerciales sans accord écrit.
8. Propriété intellectuelle
Les textes, la structure des pages, le design, les graphismes, le code source, la marque Dossalis et les signes distinctifs présents sur le site appartiennent à l'éditeur ou sont utilisés sous licence. Les illustrations sont générées par intelligence artificielle. La vidéo d'en-tête est un métrage d'archive sous licence commerciale. Vous pouvez citer le contenu en indiquant la source et en renvoyant à la page d'origine ; vous ne pouvez pas le copier intégralement ni l'utiliser pour créer un service concurrent.
9. Liens vers d'autres sites
Lorsque nous renvoyons vers un journal officiel, un texte réglementaire ou le site d'une administration, c'est pour que vous puissiez vérifier l'information à la source. Nous ne contrôlons pas ces sites et nous ne répondons ni de leur contenu ni de leur disponibilité.
10. Disponibilité et responsabilité
Nous mettons tout en œuvre pour que le site et le tableau de bord soient disponibles en continu, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption due à la maintenance, à un incident de l'hébergeur ou à un cas de force majeure. Nous ne répondons pas davantage des dommages résultant de décisions prises sur la seule base des informations publiées ici, sans la vérification professionnelle qui s'impose.
11. Signalement de contenu
Si vous estimez qu'un contenu de ce site est illicite ou porte atteinte à vos droits, écrivez à info@dossalis.com en précisant la page concernée et le motif. Nous répondons sous un mois au plus tard.
12. Droit applicable
Les présentes mentions sont soumises au droit espagnol, sans que cela prive le consommateur résidant en France de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi française. Pour les litiges liés à l'abonnement, voir l'article 11 des conditions générales de vente.
13. Modifications
Ces mentions sont mises à jour lorsque changent les informations de la société, le service ou la réglementation applicable. La date en tête de page indique la version en vigueur.